J.O. 28 du 3 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02369
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Arrêté du 23 janvier 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique
NOR : SOCF0410153A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 11 décembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique ;
2. Contribuer au maintien de la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
Le titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
1. Assister le chef de poste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production dans le cadre d'une industrie chimique.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa du décret du 2 août 2002 susvisé.Article 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 6
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique.
Niveau : IV.
Code NSF : 222 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique est un(e) référent(e) technique des installations de production de son atelier. Ces installations réalisent aussi bien des transformations physiques (malaxage, granulation, filtration, distillation...) que chimiques (réaction, polymérisation...).
Cette maîtrise technique lui permet de :
- piloter, en équipe, des installations complexes et/ou automatisées à l'aide de synoptiques à partir de la salle de contrôle.
Il (elle) surveille et régule le circuit des matières en fonction des consignes.
Il (elle) corrige les écarts des paramètres de fabrication par rapport aux valeurs de consigne.
Il (elle) gère techniquement les opérations de préparation des fabrications, de démarrage et d'arrêt des appareils.
Il (elle) effectue un diagnostic de premier niveau et réalise (ou fait réaliser) les opérations correctives.
De plus, il (elle) veille au réglage et à l'optimisation du fonctionnement des installations dans le respect des normes de sécurité :
- participer à la gestion et à l'évolution technique des installations :
En coordonnant techniquement les changements dans l'utilisation des appareils de l'atelier.
En proposant des mesures visant à améliorer la productivité, la qualité et la sécurité de la production.
En permettant que les résultats de ces changements et des essais découlant des mesures proposées soient portés à la connaissance des opérateurs sous forme de consignes.
En plus de cette compétence technique, le(la) technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique peut, dans certaines entreprises, avoir des fonctions de gestion des moyens de production et de management (conduite d'équipe).
Sa polyvalence lui permet également de remplacer un opérateur absent. De même, il (elle) pourra suppléer de façon temporaire à son hiérarchique direct (agent de maîtrise de production) pour des sujets se rapportant à la gestion technique de l'atelier.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Piloter une installation complexe de production
de l'industrie chimique
Préparer une opération de fabrication et participer, en équipe, au démarrage et/ou à l'arrêt des systèmes de production de l'industrie chimique.
Contrôler le bon déroulement des étapes du process de production dans l'industrie chimique en exploitant des systèmes de conduite manuelle ou automatisée et centralisée.
Procéder aux ajustements nécessaires afin de contribuer à la conformité des produits utilisés/élaborés dans le cadre d'une production chimique et dans le respect des procédures.
Dans le cadre d'une production chimique, en cas de marche troublée, analyser les dérives des procédés et mettre en oeuvre les mesures correctives.
2. Contribuer au maintien de la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication
Diagnostiquer des dysfonctionnements techniques et participer à leur résolution dans le cadre d'une fabrication de l'industrie chimique.
Participer aux études et à l'élaboration de rapports techniques ou de consignes visant à l'amélioration de la qualité, de la productivité et de la sécurité dans le cadre de l'industrie chimique.
Communiquer avec les autres opérateurs et avec les intervenants externes à l'unité de production de l'industrie chimique.
Certificat complémentaire de spécialisation
1. Assister le chef de poste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production dans le cadre d'une industrie chimique
Répartir les opérateurs présents dans l'atelier en fonction de la charge de travail en tenant compte des contraintes de fabrication et des normes de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement.
Former les autres opérateurs à un poste de travail ou à de nouvelles technologies et/ou productions de l'industrie chimique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le secteur de la chimie au sens large c'est à dire également les industries de la pétrochimie, de la chimie fine, de l'agroalimentaire, du verre, du textile, du ciment,... toute industrie de process.
Codes ROME :
52231 - Technicien de production des industries de process.
45111 - Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie.
51121 - Agent d'encadrement des industries de process.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.